Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23, r. 8 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Pour obtenir la reconnaissance d’une obligation de formation continue qui n’est pas visée par une liste dressée par le Conseil d’administration, l’arpenteur-géomètre doit transmettre au secrétaire de l’Ordre une demande écrite au moins 60 jours avant le début de l’obligation.
Décision 2010-02-17, a. 7; Décision 2012-02-09, a. 3.
© Gouvernement du Québec